Jean Vincent Placé, président du groupe Europe Ecologie les Verts au sénat, a présenté jeudi 21 mars une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée des biens. Il veut ainsi, « stopper cette arnaque du tout-jetable. Le droit d’utiliser des produits fiables, réparables et durables doit être garanti ». Mix de protection des consommateurs et de l’environnement, voici les principales mesures envisagées.
Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?
Il existe différentes conceptions de l’obsolescence programmée selon que l’on se place du point de vue du consommateur ou du fabriquant. Selon The economist ; « l’obsolescence programmée est une stratégie d’entreprise dans laquelle l’obsolescence des produits est programmée depuis leur conception. Cela est fait de telle manière que le consommateur ressent le besoin d’acheter de nouveaux produits et services que les fabricants proposent pour remplacer les anciens ». C’est ici le consommateur qui décide du remplacement de son bien en considération de critères qui lui sont propres (techniques, esthétiques). Le fabricant l’y encourage en proposant des innovations mais il garde son libre arbitre, le consommateur est poussé mais non obligé. Cette forme d’obsolescence subjective qui joue sur les modes et les besoins de « derniers cris » n’est qu’un miroir de la société de consommation de masse. Si chacun est libre de le condamner, ou non, moralement, il ne peut y avoir de règles empêchant l’innovation. L’autre conception de l’obsolescence programmée est proposée par l’ADEME : « la notion d’obsolescence programmée dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique ». Dès sa conception le bien aura une durée de vie déterminée quel qu’en soit le soin apporté par le consommateur. La fabriquant aura sciemment conçu le produit avec certaines fragilités, défectuosité ou bien alors ne proposera pas de pièces détachées pour le réparer… Le consommateur est alors obligé de racheter un nouveau produit.
Sanction et extension de la durée de vie.
Cette proposition de loi vient définir un cadre juridique pour sanctionner ces pratiques. Tout d’abord l’obsolescence programmée est définie comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». Cette pratique serait alors passible de deux ans d’emprisonnement et de 37500 euros d’amende.
Le texte prévoit également une extension de la durée légale de conformité. De deux ans aujourd’hui celle-ci serait portée progressivement à cinq ans à l’horizon 2016. Cela constituerait une incitation à produire des biens durable ce qui pourrait à terme devenir « un avantage concurrentiel ». Par ailleurs, il est également question d’étendre la période de présomption durant laquelle les défauts de conformité sont présumés avoir existés dès la délivrance des produits. Actuellement de 6 mois elle serait portée à 2 ans. Par ailleurs, les pièces détachées devront être disponibles durant 10 ans à compter de la vente du bien et les pièces indispensables devront être disponibles sur le marché dans un délai de un mois. Enfin, le projet de loi prévoit que le gouvernement remette au parlement avant le 1 er juin 2014 un rapport sur le développement et les perspectives de l’économie de fonctionnalité en France.
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Martin Ralury